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Edeverse · Informations utiles

Conditions générales de vente et de prestation

Mise à jour

EDEVERSE, entreprise individuelle dont le siège est situé à Rufisque, Dakar, Sénégal, est identifiée par le NINEA 012386753 et le RCCM SN.DKR.2025.A.31098. Les demandes relatives à la prestation et aux commandes sont adressées à contact@edeverse.com.

Les présentes conditions encadrent les prestations de services proposées par Edeverse. La nature de chaque prestation, son périmètre et ses modalités particulières sont décrits dans l’offre, le devis ou le récapitulatif de commande accepté par le client. Ces conditions ne remplacent pas les conditions propres aux services tiers éventuellement nécessaires à la prestation.

Le client commande pour son propre compte ou déclare être habilité à engager l’organisation qu’il représente. Les protections impératives applicables aux consommateurs restent réservées.

Le client décrit son besoin et le résultat recherché. Les précisions fournies sur le contexte, les contraintes, les compétences attendues, la langue et les limites d’intervention servent à définir la prestation.

Lorsqu’une prestation nécessite un outil ou un service externe, les fonctions accessibles dépendent de ses caractéristiques, des droits du compte et des autorisations accordées. La présentation d’un outil ne signifie pas que toutes les opérations possibles sur cet outil sont comprises dans la prestation.

La prestation est limitée au besoin et aux éléments figurant dans le récapitulatif accepté. Un travail supplémentaire ou une extension de périmètre ne peut donner lieu à un coût additionnel sans information et accord du client. L’achat d’une prestation ne transfère pas, à lui seul, la propriété des outils ou services utilisés pour l’exécuter.

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché et accepté lors de la commande. Le montant total à payer est présenté avant la validation de la commande. Edeverse peut modifier ses tarifs pour les commandes futures ; une modification ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

L’offre précise les prestations incluses et les éventuelles limites de quantité ou d’usage. Les avantages promotionnels, lorsqu’ils existent, sont décrits séparément avec leurs conditions ; ils ne sont pas présumés applicables à toutes les prestations d’Edeverse.

Les abonnements, licences ou frais de fonctionnement de services tiers ne sont inclus que si l’offre acceptée le prévoit expressément. Les coûts nécessaires connus doivent être portés à la connaissance du client avant son engagement. Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé sans son accord.

Toute offre récurrente doit présenter séparément son prix, sa périodicité et ses conditions avant d’être acceptée. Une préférence exprimée dans un formulaire ne constitue pas, à elle seule, un mandat de prélèvement ou une souscription à un abonnement. Les frais propres à un service externe restent soumis à l’accord conclu avec ce service.

Le client renseigne des coordonnées exactes et un besoin suffisamment précis. Il vérifie les prestations sélectionnées, le prix total et le contenu transmis avant de poursuivre vers le paiement. Les champs libres ne doivent pas contenir de mots de passe, de clés d’accès ou d’informations sensibles inutiles à l’étude de la demande.

Une réservation technique du dossier est créée pour préparer le paiement. Cette étape ne prouve pas que le règlement a abouti. La commande payée est identifiée par une référence propre et par la confirmation de paiement du prestataire de règlement.

Le récapitulatif de commande et les conditions présentées au client doivent préciser le périmètre accepté et le délai d’exécution. Si un point essentiel reste indéterminé, il doit être clarifié avant l’engagement correspondant. La confirmation contractuelle doit être remise sur un support permettant au client de la conserver ; la seule disponibilité d’une page modifiable ne la remplace pas.

Le paiement ponctuel est effectué sur le parcours sécurisé fourni par Whop, en euros. Les moyens disponibles et les éventuelles informations propres au paiement sont présentés par Whop avant validation. Le client saisit ses informations de paiement dans ce parcours et non dans la description de sa mission.

Le retour sur une page de confirmation ne suffit pas à établir la réussite du règlement. Edeverse utilise la confirmation reçue du prestataire de paiement pour rapprocher le montant et la commande. En cas de paiement incertain, le client est invité à vérifier son statut ou à contacter Edeverse plutôt qu’à multiplier les règlements.

Une demande de remboursement, une contestation bancaire et un remboursement exécuté sont des situations distinctes. Le dossier peut nécessiter une vérification avant que son statut soit mis à jour. Aucun frais supplémentaire ni paiement récurrent ne découle de la simple consultation du suivi.

Edeverse et le client échangent les précisions nécessaires à la réalisation du besoin accepté. Le client fournit les accès utiles par les mécanismes de connexion appropriés et uniquement pour les comptes sur lesquels il dispose des droits nécessaires.

Les autorisations doivent correspondre aux tâches prévues. Le client ne doit pas envoyer de secrets par email ou les insérer dans un champ de description. Si un accès manque, est révoqué ou ne permet pas l’opération demandée, les parties examinent son incidence sur la prestation et le calendrier. Une difficulté d’accès ne justifie pas, à elle seule, des frais non acceptés.

Le client indique les actions qui doivent rester soumises à son approbation. Une connexion technique n’équivaut pas à une autorisation générale de publier, supprimer, payer ou communiquer au nom du client. Les limites convenues doivent être respectées dans l’exécution de la prestation.

La prestation est fournie selon les modalités indiquées dans l’offre ou la commande acceptée. Le service réalisé et les éventuels livrables doivent correspondre au périmètre convenu. Les modalités de remise et le délai doivent être communiqués avant l’engagement contractuel.

Le client peut signaler une différence entre le besoin accepté et la prestation réalisée en écrivant à contact@edeverse.com avec sa référence et une description du problème. Edeverse examine la difficulté afin de déterminer la correction appropriée ou la solution applicable au contrat. Une demande de fonctionnalité nouvelle doit être distinguée de la correction d’une prestation non conforme au périmètre convenu.

Si un élément de la prestation s’avère impossible à fournir, une alternative ne peut être imposée comme équivalente sans accord. Les conséquences sur l’exécution, l’annulation et les sommes dues sont traitées selon le contrat et les droits impératifs applicables. Cette clause ne prive pas le client des recours légaux en cas d’inexécution ou de retard.

Les résultats d’une prestation doivent être appréciés au regard du besoin et des engagements convenus. Le client signale les erreurs ou difficultés constatées et utilise les livrables conformément à leur destination et aux indications communiquées. Pour les opérations réalisées sur ses comptes, il conserve une supervision adaptée aux autorisations qu’il a accordées.

Sauf engagement exprès figurant dans l’offre acceptée, la prestation ne garantit pas un chiffre d’affaires, une économie de temps déterminée ou une disponibilité permanente des outils tiers. Les permissions, interfaces, quotas et conditions des services externes peuvent évoluer.

Ces limites techniques n’exonèrent pas Edeverse de la bonne exécution de ses propres engagements. Elles ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité, ni une suppression des garanties ou droits auxquels le client ne peut légalement renoncer. Les présentes conditions ne prévoient pas de limitation forfaitaire d’indemnisation.

Si vous commandez à distance pour vos besoins personnels, en dehors de votre activité professionnelle, Edeverse vous accorde quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour changer d’avis, sans avoir à justifier votre décision. Cette possibilité est proposée aux clients consommateurs sans restriction de pays pour les prestations de services couvertes par les présentes conditions. Elle ne réduit pas les droits plus favorables que la loi peut vous accorder.

Pour vous rétracter, envoyez avant la fin de ce délai un message clair à contact@edeverse.com, avec votre nom et la référence de la commande. Vous pouvez notamment écrire : « Je vous informe de ma décision de me rétracter de la prestation commandée le …, sous la référence … . » Vous pouvez également utiliser le modèle de rétractation figurant ci-dessous. Aucun motif n’est demandé.

Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin des quatorze jours, nous devons recueillir votre demande expresse séparément de l’acceptation générale des conditions. Sans cette demande, la prestation ne commence pas pendant ce délai. Si vous vous rétractez après un démarrage ainsi demandé et correctement expliqué, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à votre notification peut être retenu. Aucun montant n’est dû au titre d’un démarrage anticipé si votre demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information requise ne vous a pas été donnée.

Vous ne perdez cette possibilité de rétractation avant la fin du délai que si la prestation est entièrement réalisée, après votre accord exprès pour commencer et votre reconnaissance préalable de la perte de ce droit une fois le service pleinement exécuté. Le caractère personnalisé de la prestation ne suffit pas à supprimer ce droit.

En cas de rétractation valable, les sommes à restituer sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La part éventuellement due pour un service déjà fourni est traitée conformément au paragraphe précédent. Les moyens supplémentaires de rétractation imposés par la loi, notamment en ligne, restent applicables.

Modèle de rétractation

À l’attention d’Edeverse : contact@edeverse.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

  • Prestation commandée :
  • Date de la commande :
  • Référence de la commande :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Date :
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Le traitement des coordonnées, du besoin, des commandes et du suivi est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque la prestation implique des données de tiers pour le compte du client, les responsabilités et les conditions de traitement doivent être déterminées avant leur utilisation.

Chaque partie conserve les droits qu’elle détient sur ses contenus et éléments préexistants. Les logiciels, marques et autres éléments de tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires. L’utilisation d’un service n’emporte pas transfert de propriété de sa technologie. Les droits particuliers sur un développement spécifique doivent être convenus expressément ; aucune cession générale ne résulte du seul paiement de la prestation.

Toute réclamation peut être adressée à contact@edeverse.com avec la référence de commande et les éléments utiles. La recherche d’une solution amiable ne supprime pas les recours légaux du client et ne l’oblige pas à renoncer à un droit.

Les présentes conditions ne retirent aucun droit que la loi garantit au client. Si le différend ne peut pas être réglé à l’amiable, chacun peut saisir la juridiction compétente. Aucune juridiction exclusive n’est imposée par ces conditions.

La version des conditions portée à la connaissance du client et acceptée lors de la commande est celle qui encadre cette commande. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement les engagements déjà conclus sans fondement ou accord approprié.

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